En droit français, l'Acte de Vente Simple est régi par le Code Civil et doit obligatoirement être établi sous forme authentique par un notaire pour les transactions immobilières. Cette exigence, instaurée pour protéger les intérêts des parties et garantir la sécurité juridique des transactions, existe depuis la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) sur le notariat. Le document intègre les évolutions législatives récentes en matière de protection des consommateurs et de réglementation immobilière.
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1. Comparution: Identification complète des parties (vendeur et acquéreur), incluant état civil, domicile, et capacité juridique
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien vendu, comprenant adresse, références cadastrales, superficie, et description physique
3. Prix de Vente: Montant de la vente, modalités de paiement, et conditions financières
4. Origine de Propriété: Historique des mutations du bien sur 30 ans minimum
5. Charges et Conditions: Obligations des parties, garanties, servitudes et conditions particulières
6. Déclarations Fiscales: Mentions obligatoires fiscales, TVA si applicable, plus-values
7. Signatures: Signature des parties et date de conclusion
1. Condition Suspensive Prêt: Conditions relatives à l'obtention d'un prêt bancaire par l'acquéreur
2. État des Risques: Information sur les risques naturels et technologiques
3. Clause de Non-Concurrence: Restrictions éventuelles pour le vendeur dans le cas d'un bien commercial
4. Mobilier Inclus: Liste et valeur des meubles inclus dans la vente
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
2. État des Lieux: Description détaillée de l'état du bien au moment de la vente
3. Plans et Photos: Documents graphiques du bien vendu
4. Attestations et Certificats: Documents administratifs requis (urbanisme, copropriété, etc.)
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