En droit français, l'attestation sur l'honneur de vie commune est un document fréquemment utilisé pour prouver une situation de concubinage. Elle trouve son fondement juridique dans l'article 515-8 du Code Civil qui reconnaît le concubinage comme une union de fait. Cette attestation est souvent requise pour diverses démarches administratives, notamment auprès des organismes sociaux, des employeurs ou des administrations. Elle constitue une preuve légale de la vie commune, bien que sa valeur probante puisse être complétée par d'autres justificatifs. Le document engage la responsabilité pénale des déclarants en cas de fausse déclaration.
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1. Identification des Parties: Informations complètes sur les deux concubins: noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalités, professions, numéros de documents d'identité
2. Déclaration de Vie Commune: Attestation formelle de la vie commune, précisant la date de début de la cohabitation et l'adresse commune
3. Engagement sur l'Honneur: Déclaration solennelle certifiant l'exactitude des informations fournies, avec mention des sanctions pénales en cas de fausse déclaration
4. Signatures: Signatures manuscrites des deux concubins, date et lieu de signature
5. Mentions Légales: Références aux articles de loi applicables et mentions obligatoires concernant les fausses déclarations
1. Témoignages: Attestations de témoins confirmant la vie commune (facultatif mais recommandé)
2. Situation Familiale: Informations sur les enfants ou personnes à charge vivant au domicile commun
3. Clause de Protection des Données: Mentions relatives au RGPD et au traitement des données personnelles
1. Justificatifs de Domicile: Liste des documents prouvant la cohabitation (factures, bail, etc.)
2. Pièces d'Identité: Copies des documents d'identité des déclarants
3. Formulaires Administratifs: Formulaires spécifiques requis par l'administration concernée
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Déclaration Sur L'Honneur de Vie Commune
Attestation officielle de vie commune entre deux personnes partageant une résidence et une vie de couple stable et continue.
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Attestation sur l'Honneur de Vie Commune
Déclaration officielle attestant de la vie commune de deux personnes en concubinage.
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