Le cadre juridique français reconnaît le rôle des apporteurs d'affaires comme intermédiaires commerciaux indépendants. Cette relation contractuelle est régie par les dispositions du Code civil et du Code de commerce, notamment en ce qui concerne le mandat et les relations commerciales. Le contrat vise à formaliser cette collaboration tout en préservant l'indépendance de l'apporteur d'affaires qui n'est ni un salarié ni un agent commercial au sens strict du terme.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de ý.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
Alternatively...
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant et de l'apporteur d'affaires
2. Objet du Contrat: Description détaillée de la mission de l'apporteur d'affaires et du périmètre d'intervention
3. Durée du Contrat: Période de validité du contrat, conditions de renouvellement et modalités de résiliation
4. Rémunération: Montant ou pourcentage des commissions, conditions de versement et modalités de calcul
5. Obligations de l'Apporteur d'Affaires: Engagements et responsabilités de l'apporteur dans l'exercice de sa mission
6. Obligations du Mandant: Engagements du mandant envers l'apporteur d'affaires
7. Confidentialité: Clauses de protection des informations confidentielles
8. Droit Applicable et Juridiction: Mention de la loi applicable et du tribunal compétent
1. Non-Concurrence: Restrictions éventuelles concernant les activités concurrentes
2. Intuitu Personae: Caractère personnel du contrat et conditions de cession
3. Force Majeure: Définition et conséquences des cas de force majeure
4. Protection des Données: Clauses relatives au RGPD et au traitement des données personnelles
1. Annexe 1 - Grille de Commissions: Détail des taux de commission selon les types d'affaires apportées
2. Annexe 2 - Territoire: Définition géographique du secteur d'intervention
3. Annexe 3 - Procédure de Mise en Relation: Description du processus de présentation des prospects
4. Annexe 4 - Documents Justificatifs: Liste des documents requis pour la facturation des commissions
Authors
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Contrats de Commissionnement Apporteur d'Affaires
Convention de commissionnement définissant les conditions de collaboration entre un Mandant et un Apporteur d'Affaires pour la prospection et l'apport d'opportunités commerciales.
Download
Contrats de Commission Affiliation
Convention régissant la relation commerciale entre un commettant et un commissionnaire-affilié pour la vente de produits ou services avec commission.
Download
Contrats de Commission sur Vente Internationale
Contrat établissant une relation de commission pour la vente internationale de marchandises, soumis au droit français.
Download
Contrats Commercial Commission
Contrat de commission commerciale établissant les conditions de représentation commerciale entre le Commettant et le Commissionnaire.
Download
Contrat de Commissionnement Apporteur d'Affaires
Convention de commissionnement pour l'apport d'affaires et la mise en relation commerciale
Download
Contrat de commission affiliation
Contrat établissant les conditions de la relation de commission-affiliation entre le Commettant et le Commissionnaire-Affilié pour la commercialisation de produits ou services.
Download
Contrat Commercial Commission
Contrat définissant les conditions d'une relation commerciale de commission entre un commettant et un commissionnaire.
Download
ұԾ’s Security Promise
ý is the safest place to draft. Here’s how we prioritise your privacy and security.
Your data is private:
We do not train on your data; ұԾ’s AI improves independently
All data stored on ý is private to your organisation
Your documents are protected:
Your documents are protected by ultra-secure 256-bit encryption
We are ISO27001 certified, so your data is secure
Organizational security:
You retain IP ownership of your documents and their information
You have full control over your data and who gets to see it
