Le mandat de vente immobilier est encadré en France par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972. Ce cadre législatif vise à protéger les intérêts des propriétaires et à réglementer l'activité des professionnels de l'immobilier. Le mandat doit être écrit et comporter des mentions obligatoires sous peine de nullité. Il peut être simple ou exclusif, ce dernier donnant l'exclusivité de la commercialisation à un seul agent immobilier. Le mandataire doit justifier d'une carte professionnelle et d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de ý.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
Alternatively...
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (vendeur) et du mandataire (agent immobilier)
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, son adresse, références cadastrales, superficie et état
3. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin
4. Prix de Vente: Prix de vente souhaité et conditions financières
5. Rémunération du Mandataire: Montant ou pourcentage des honoraires et conditions de paiement
6. Obligations des Parties: Engagements réciproques du mandant et du mandataire
7. Conditions de Réalisation: Modalités de la vente et conditions suspensives éventuelles
1. Exclusivité: Clause d'exclusivité si applicable
2. Garanties du Vendeur: Déclarations et garanties concernant le bien
3. Modalités de Visite: Organisation des visites et disponibilités
4. Publicité: Conditions de communication et marketing
5. Clause de Substitution: Possibilité de substitution de l'acquéreur
1. Annexe 1 - Documents Techniques: Diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
2. Annexe 2 - Justificatifs de Propriété: Titre de propriété et documents cadastraux
3. Annexe 3 - Photos et Plans: Documentation visuelle du bien
4. Annexe 4 - Mandat TRACFIN: Autorisation relative aux obligations de lutte anti-blanchiment
5. Annexe 5 - Protection des Données: Conditions de traitement des données personnelles (RGPD)
Authors
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
DIP Mandat de Vente
Contrat de mandat autorisant un agent immobilier à commercialiser un bien immobilier pour le compte de son propriétaire.
Download
Synallagmatique de Vente
Contrat de vente synallagmatique régissant le transfert de propriété d'un bien contre paiement
Download
Formulaire Compromis de Vente
Contrat préliminaire de vente immobilière établissant les conditions et modalités de la transaction entre vendeur et acheteur.
Download
Contrat de Vente en Ligne
Contrat encadrant la vente de biens ou services en ligne entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.
Download
Contrat de Mandat Immobilier
Convention légale autorisant un agent immobilier à représenter un propriétaire pour la vente ou la location d'un bien immobilier.
Download
Contrat de Commission Sur Vente Internationale
Contrat de commission établissant les conditions de vente internationale de produits par un commissionnaire agissant en son nom propre pour le compte d'un commettant.
Download
Compromis de Ventes
Accord juridique préliminaire entre vendeur et acheteur pour la vente d'un bien immobilier en France.
Download
Compromis de Vente Sans Dépôt de Garantie
Accord juridique de vente immobilière sans dépôt de garantie entre vendeur et acheteur, établissant les conditions et modalités de la transaction.
Download
Compromis de Vente Electronique
Contrat électronique préliminaire de vente immobilière établissant les conditions et engagements mutuels du vendeur et de l'acheteur.
Download
Commission Dépôt Vente
Contrat établissant les conditions de vente de biens par un commissionnaire pour le compte d'un commettant moyennant commission.
Download
Acte de Vente Authentique
Acte notarié officialisant la vente d'un bien immobilier et le transfert de propriété entre le vendeur et l'acquéreur.
Download
Acte de Vente de Voiture
Contrat de vente d'un véhicule automobile entre particuliers
Download
Acte de Vente de Moto
Acte de vente pour le transfert de propriété d'une motocyclette.
Download
Contrat de Commission Sur Vente Internationale
Contrat de commission établissant les conditions de vente internationale de produits par un commissionnaire agissant en son nom propre pour le compte d'un commettant.
Download
Acte de Vente de Moto
Acte de vente pour le transfert de propriété d'une motocyclette.
Download
Acte de Vente de Voiture
Contrat de vente d'un véhicule automobile entre particuliers
Download
ұԾ’s Security Promise
ý is the safest place to draft. Here’s how we prioritise your privacy and security.
Your data is private:
We do not train on your data; ұԾ’s AI improves independently
All data stored on ý is private to your organisation
Your documents are protected:
Your documents are protected by ultra-secure 256-bit encryption
We are ISO27001 certified, so your data is secure
Organizational security:
You retain IP ownership of your documents and their information
You have full control over your data and who gets to see it
