En France, le droit à l'image est protégé par l'article 9 du Code Civil, nécessitant une autorisation explicite pour l'enregistrement et l'utilisation de l'image d'une personne. Cette protection est renforcée par le RGPD concernant les données personnelles. Ce formulaire répond à ces exigences légales en formalisant le consentement de la personne filmée et en définissant précisément le cadre d'utilisation des images.
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1. Informations des Parties: Identification complète du réalisateur/producteur et de la personne filmée (nom, adresse, coordonnées)
2. Objet de l'Autorisation: Description détaillée du projet de tournage, contexte et finalité de l'utilisation des images
3. Étendue de l'Autorisation: Précision sur les droits accordés, durée, territoire, supports de diffusion autorisés
4. Conditions d'Utilisation: Modalités d'exploitation des images et restrictions éventuelles
5. Rémunération: Précision sur la nature gratuite ou rémunérée de la participation, montants éventuels
6. Protection des Données: Mentions RGPD obligatoires et droits de la personne sur ses données personnelles
7. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'
1. Droit de Rétractation: Conditions et délai de rétractation possible pour la personne filmée
2. Exclusivité: Clause d'exclusivité éventuelle concernant l'utilisation des images
3. Garanties: Engagements réciproques des parties
4. Modification de l'Image: Autorisation ou interdiction de modifier/retoucher les images
1. Annexe 1 - Description du Projet: Détails complets du projet de tournage, scénario ou synopsis
2. Annexe 2 - Supports de Diffusion: Liste exhaustive des médias et plateformes de diffusion prévus
3. Annexe 3 - Conditions Techniques: Spécifications techniques du tournage et de l'utilisation des images
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