En France, le droit à l'image est protégé par l'article 9 du Code Civil, qui garantit à chacun le droit au respect de sa vie privée. Toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image et son utilisation. Ce contrat est donc nécessaire pour formaliser l'autorisation du modèle et définir le cadre légal d'utilisation des photographies. Il s'inscrit dans le respect du Code de la Propriété Intellectuelle et des dispositions légales relatives aux droits d'auteur du photographe et au droit à l'image du modèle.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de ý.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
Alternatively...
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du photographe et du modèle photographié (nom, prénom, adresse, contact)
2. Objet du Contrat: Description précise de l'autorisation d'utilisation de l'image et du contexte des prises de vue
3. Étendue de l'Autorisation: Détails des utilisations autorisées, supports de diffusion, durée et territoire
4. Conditions de Rémunération: Modalités de paiement, montant des honoraires ou mention de la gratuité
5. Durée du Contrat: Période de validité de l'autorisation d'utilisation des images
6. Signatures: Signatures des parties avec mention 'Lu et approuvé'
1. Clause de Confidentialité: Engagement de confidentialité sur les conditions du contrat
2. Droit de Révocation: Conditions dans lesquelles le modèle peut révoquer son autorisation
3. Exclusivité: Clause précisant si le modèle accorde une exclusivité au photographe
4. Restriction d'Usage: Limitations spécifiques sur l'utilisation des images
1. Annexe 1 - Sélection des Photos: Liste des photographies concernées par le contrat
2. Annexe 2 - Supports de Diffusion: Détail exhaustif des supports et médias autorisés
3. Annexe 3 - Maquettes: Exemples de mises en page ou d'utilisations prévues
4. Annexe 4 - Conditions Techniques: Spécifications techniques des prises de vue et du matériel utilisé
Authors
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
ұԾ’s Security Promise
ý is the safest place to draft. Here’s how we prioritise your privacy and security.
Your data is private:
We do not train on your data; ұԾ’s AI improves independently
All data stored on ý is private to your organisation
Your documents are protected:
Your documents are protected by ultra-secure 256-bit encryption
We are ISO27001 certified, so your data is secure
Organizational security:
You retain IP ownership of your documents and their information
You have full control over your data and who gets to see it
