Le contrat forfaitaire de construction est régi par le droit français, notamment le Code Civil et le Code de la construction et de l'habitation. Ce type de contrat se caractérise par un prix fixe et non révisable, déterminé à l'avance, pour l'ensemble des travaux définis dans le contrat. Il offre une sécurité juridique et financière aux parties en fixant dès le départ le coût total de l'opération. La jurisprudence française a établi que le caractère forfaitaire du prix implique que l'entrepreneur ne peut pas réclamer de supplément pour des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage prévu au contrat.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de ý.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
Alternatively...
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur, incluant les numéros SIRET et qualifications professionnelles
2. Objet du Contrat: Description détaillée des travaux à réaliser, spécifications techniques et localisation précise du chantier
3. Prix Forfaitaire: Montant global et définitif des travaux, modalités de paiement, échéancier et conditions de révision éventuelles
4. Délais d'Exécution: Calendrier détaillé des travaux, date de commencement et de livraison, pénalités de retard
5. Obligations des Parties: Engagements respectifs du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur
6. Garanties et Assurances: Détail des garanties légales et contractuelles, attestations d'assurance obligatoires
7. Réception des Travaux: Procédure de réception, réserves éventuelles et levée des réserves
1. Sous-Traitance: Conditions et modalités de sous-traitance si envisagée
2. Clause de Médiation: Procédure de résolution amiable des litiges
3. Conditions de Résiliation: Modalités de résiliation anticipée du contrat
4. Propriété Intellectuelle: Dispositions relatives aux droits d'auteur sur les plans et études
1. Annexe 1 - Plans et Dessins Techniques: Ensemble des plans, dessins et schémas techniques détaillés
2. Annexe 2 - Devis Détaillé: Détail quantitatif et estimatif des travaux
3. Annexe 3 - Planning Détaillé: Calendrier d'exécution détaillé des travaux
4. Annexe 4 - Attestations d'Assurance: Copies des polices d'assurance décennale et responsabilité civile
5. Annexe 5 - Documents Administratifs: Autorisations administratives, permis de construire, déclarations diverses
Authors
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Contrats Forfaitaire Construction
Contrat de construction à prix forfaitaire définissant les conditions de réalisation des travaux entre le Maître d'Ouvrage et l'Entrepreneur.
Download
Contrats de Maîtrise d'Oeuvre Maison Individuelle
Contrat définissant les conditions de conception et de suivi de la construction d'une maison individuelle.
Download
Contrats de Maîtrise d'Œuvre Rénovation
Contrat de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'une mission de rénovation
Download
Contrats de Louage d'Ouvrage Construction
Contrat de louage d'ouvrage pour la réalisation de travaux de construction selon le droit français
Download
Contrats de Construction Gros Œuvre
Contrat pour l'exécution de travaux de gros œuvre comprenant la réalisation des éléments structurels d'un bâtiment.
Download
Contrats D'Exécution de Travaux
Contrat régissant l'exécution de travaux entre le Maître d'ouvrage et l'Entrepreneur, définissant leurs obligations réciproques conformément au droit français.
Download
Contrats D'Entreprise Construction
Contrat d'entreprise pour la réalisation de travaux de construction selon les spécifications convenues entre le Maître d'Ouvrage et l'Entrepreneur.
Download
Contrat Forfaitaire Construction
Contrat forfaitaire pour la réalisation de travaux de construction à prix global et définitif.
Download
Contrat de Maîtrise d'Oeuvre Rénovation
Contrat de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'une mission complète de rénovation d'un bâtiment existant.
Download
Contrat de Maîtrise d'Oeuvre Maison Individuelle
Contrat de maîtrise d'œuvre pour la conception et le suivi de la construction d'une maison individuelle.
Download
Contrat d'Exécution de Travaux
Contrat d'exécution de travaux définissant les conditions et modalités de réalisation des ouvrages entre le Maître d'Ouvrage et l'Entrepreneur.
Download
Contrat de Construction d'un Immeuble
Contrat pour la construction d'un immeuble selon les spécifications techniques convenues entre le Maître d'Ouvrage et l'Entrepreneur
Download
Contrat D'Entreprise Générale
Contrat d'entreprise pour la réalisation de travaux entre un Maître d'Ouvrage et un Entrepreneur Général, définissant les obligations réciproques des parties.
Download
ұԾ’s Security Promise
ý is the safest place to draft. Here’s how we prioritise your privacy and security.
Your data is private:
We do not train on your data; ұԾ’s AI improves independently
All data stored on ý is private to your organisation
Your documents are protected:
Your documents are protected by ultra-secure 256-bit encryption
We are ISO27001 certified, so your data is secure
Organizational security:
You retain IP ownership of your documents and their information
You have full control over your data and who gets to see it
