En droit français, la promesse de vente immobilière est régie par le Code civil et constitue une étape préalable à la vente définitive. Elle permet au bénéficiaire de sécuriser son projet d'acquisition tout en disposant d'un délai pour organiser son financement et vérifier la conformité du bien. Le promettant s'engage à ne pas vendre à un tiers pendant la durée de validité de la promesse. Le bénéficiaire verse généralement une indemnité d'immobilisation qui sera déduite du prix de vente en cas de réalisation de la vente ou conservée par le vendeur en cas de désistement injustifié.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de ý.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
Alternatively...
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur (promettant) et de l'acheteur (bénéficiaire)
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, son emplacement, superficie et état général
3. Prix de Vente: Montant de la vente et modalités de paiement
4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)
5. Délai de Réalisation: Durée de validité de la promesse et date limite pour la signature de l'acte authentique
6. Indemnité d'Immobilisation: Montant du dépôt de garantie et conditions de conservation/restitution
7. État du Bien: Situation locative, servitudes, et conformité aux différentes réglementations
1. Clause de Substitution: Possibilité pour le bénéficiaire de se substituer une autre personne
2. Conditions Particulières: Clauses spécifiques négociées entre les parties
3. Mobilier Inclus: Liste et valeur des meubles inclus dans la vente
4. Travaux Prévus: Description des travaux à réaliser avant la vente
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
2. Plans et Photos: Plans du bien et reportage photographique
3. Titres de Propriété: Copie des actes de propriété antérieurs
4. Documents d'Urbanisme: Extraits du PLU, certificats d'urbanisme
5. État Hypothécaire: Situation hypothécaire du bien
6. Règlement de Copropriété: Si applicable, règlement et PV des dernières assemblées générales
Authors
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Promesse de Vente Simplifiée
Promesse de vente simplifiée pour la cession d'un bien immobilier en France.
Download
Mandat de Vente Type
Contrat de représentation pour la vente d'un bien immobilier définissant les conditions et modalités de la mission de vente.
Download
Mandat de Vente Sans Signature
Contrat autorisant un agent immobilier à vendre un bien immobilier sans signature physique du document.
Download
Location Promesse de Vente
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier avec option d'achat pour le bénéficiaire.
Download
Contrat de Vente
Contrat de vente établissant les conditions de cession d'un bien entre le Vendeur et l'Acheteur selon le droit français.
Download
Achat Appartement Promesse de Vente
Engagement contractuel préalable à la vente définitive d'un appartement, fixant les conditions et modalités de la transaction immobilière.
Download
ұԾ’s Security Promise
ý is the safest place to draft. Here’s how we prioritise your privacy and security.
Your data is private:
We do not train on your data; ұԾ’s AI improves independently
All data stored on ý is private to your organisation
Your documents are protected:
Your documents are protected by ultra-secure 256-bit encryption
We are ISO27001 certified, so your data is secure
Organizational security:
You retain IP ownership of your documents and their information
You have full control over your data and who gets to see it
