L'enregistrement d'une marque en France est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle et administré par l'INPI. Cette procédure permet d'obtenir un droit exclusif d'utilisation de la marque pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. La protection accordée est territoriale et prend effet à la date de dépôt de la demande. Le système permet de protéger différents types de marques : verbales, figuratives, semi-figuratives, sonores, et autres signes distinctifs, sous réserve qu'ils respectent les critères de validité définis par la loi.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de ý.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
Alternatively...
1. Identification du Déposant: Informations détaillées sur le déposant de la marque (nom, adresse, forme juridique)
2. Description de la Marque: Présentation détaillée de la marque (verbale, figurative, semi-figurative) avec reproduction du signe
3. Liste des Produits et Services: Énumération des produits et services selon la classification de Nice
4. Déclaration de Priorité: Information sur toute revendication de priorité d'un dépôt antérieur
5. Attestation de Paiement: Justificatif du paiement des taxes officielles de dépôt
1. Règlement d'Usage: Pour les marques collectives ou de certification, détails des conditions d'utilisation
2. Revendication des Couleurs: Description spécifique des couleurs si elles sont revendiquées comme caractéristique de la marque
3. Mandat du Représentant: Si le dépôt est effectué par un mandataire, pouvoir l'autorisant à agir
1. Annexe 1 - Reproduction de la Marque: Document contenant la représentation graphique de la marque
2. Annexe 2 - Classification de Nice: Liste détaillée des classes de produits et services revendiqués
3. Annexe 3 - Documents de Priorité: Copies certifiées des demandes antérieures si une priorité est revendiquée
4. Annexe 4 - Pièces Justificatives: Documents supplémentaires requis (statuts, autorisations spéciales si nécessaire)
Authors
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
INPI Enregistrement Marque
Procédure administrative de dépôt et d'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI pour obtenir une protection juridique en France.
Download
Enregistrer Une Marque Internationale
Demande d'enregistrement international de marque selon le système de Madrid pour la protection d'une marque dans plusieurs pays via une procédure centralisée.
Download
Enregistrer Une Marque
Demande d'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI pour obtenir une protection juridique sur le territoire français.
Download
Enregistrer Nom Entreprise
Demande officielle d'enregistrement et d'immatriculation d'une entreprise en France
Download
ұԾ’s Security Promise
ý is the safest place to draft. Here’s how we prioritise your privacy and security.
Your data is private:
We do not train on your data; ұԾ’s AI improves independently
All data stored on ý is private to your organisation
Your documents are protected:
Your documents are protected by ultra-secure 256-bit encryption
We are ISO27001 certified, so your data is secure
Organizational security:
You retain IP ownership of your documents and their information
You have full control over your data and who gets to see it
