L'enregistrement de marque en France s'inscrit dans le cadre juridique du Code de la propriété intellectuelle. Cette procédure, gérée par l'INPI, permet aux entreprises et particuliers de protéger leurs signes distinctifs. Le système actuel découle de la loi du 31 décembre 1964, modernisée par de nombreuses réformes pour s'adapter aux évolutions du commerce et s'harmoniser avec le droit européen. La protection par l'enregistrement est territoriale et temporaire, nécessitant un renouvellement tous les 10 ans pour maintenir les droits.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de ý.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
Alternatively...
1. Identification du déposant: Informations détaillées sur le demandeur : nom/raison sociale, adresse, forme juridique, SIREN
2. Représentation de la marque: Reproduction de la marque (verbale, figurative, semi-figurative) et description technique
3. Liste des produits et services: Énumération des classes et produits/services selon la classification de Nice
4. Revendication de priorité: Informations sur la date de priorité et le pays d'origine si applicable
5. Déclaration d'usage: Attestation d'usage ou intention d'usage de la marque en France
6. Paiement: Détails du paiement des taxes officielles d'enregistrement
1. Revendication des couleurs: Description et codes des couleurs si la marque est en couleur
2. Mandataire: Informations sur le représentant légal si le dépôt est effectué par un tiers
3. Règlement d'usage: Pour les marques collectives ou de certification
4. Translittération: Transcription latine si la marque contient des caractères non-latins
1. Annexe 1 - Reproduction de la marque: Document technique contenant la représentation détaillée de la marque
2. Annexe 2 - Justificatif d'identité: Copie de pièce d'identité ou Kbis pour les sociétés
3. Annexe 3 - Pouvoir du mandataire: Procuration si le dépôt est effectué par un mandataire
4. Annexe 4 - Justificatif de priorité: Documents prouvant la priorité revendiquée le cas échéant
Authors
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
INPI Enregistrement Marque
Procédure administrative de dépôt et d'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI pour obtenir une protection juridique en France.
Download
Enregistrer Une Marque Internationale
Demande d'enregistrement international de marque selon le système de Madrid pour la protection d'une marque dans plusieurs pays via une procédure centralisée.
Download
Enregistrer Une Marque
Demande d'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI pour obtenir une protection juridique sur le territoire français.
Download
Enregistrer Nom Entreprise
Demande officielle d'enregistrement et d'immatriculation d'une entreprise en France
Download
ұԾ’s Security Promise
ý is the safest place to draft. Here’s how we prioritise your privacy and security.
Your data is private:
We do not train on your data; ұԾ’s AI improves independently
All data stored on ý is private to your organisation
Your documents are protected:
Your documents are protected by ultra-secure 256-bit encryption
We are ISO27001 certified, so your data is secure
Organizational security:
You retain IP ownership of your documents and their information
You have full control over your data and who gets to see it
