Le système de Madrid, administré par l'OMPI, permet aux propriétaires de marques de protéger leurs droits dans plusieurs pays par le biais d'une demande unique. Cette procédure, basée sur l'Arrangement et le Protocole de Madrid, simplifie considérablement le processus d'enregistrement international des marques. En France, l'INPI agit comme office d'origine pour la transmission des demandes internationales à l'OMPI. Le système requiert une marque de base nationale ou européenne comme fondement de la demande internationale.
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1. Identification du Déposant: Informations complètes sur le propriétaire de la marque, y compris nom, adresse et coordonnées
2. Détails de la Marque: Description détaillée de la marque, incluant le type (verbale, figurative, etc.), la reproduction de la marque et les couleurs revendiquées
3. Liste des Produits et Services: Classification de Nice détaillant tous les produits et services pour lesquels la protection est demandée
4. Désignation des Pays: Liste des pays membres du système de Madrid où la protection est demandée
5. Déclaration de Bonne Foi: Attestation d'intention d'utiliser la marque dans les pays désignés
6. Paiement des Taxes: Détails du paiement des taxes internationales et désignations
1. Revendication de Priorité: Informations sur une demande antérieure dont la priorité est revendiquée
2. Limitations Territoriales: Restrictions spécifiques de la liste des produits/services pour certains pays désignés
3. Désignation de Mandataire: Nomination d'un représentant légal pour la procédure d'enregistrement
4. Description Volontaire: Description supplémentaire de la marque pour clarification
1. Reproduction de la Marque: Annexe contenant la représentation graphique de la marque en haute résolution
2. Règlement d'Usage: Pour les marques collectives ou de certification, règlement détaillant les conditions d'usage
3. Documents de Priorité: Copies certifiées des demandes antérieures en cas de revendication de priorité
4. Justificatifs de Paiement: Preuves du paiement des taxes internationales et par pays
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INPI Enregistrement Marque
Procédure administrative de dépôt et d'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI pour obtenir une protection juridique en France.
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Enregistrer Une Marque Internationale
Demande d'enregistrement international de marque selon le système de Madrid pour la protection d'une marque dans plusieurs pays via une procédure centralisée.
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Enregistrer Une Marque
Demande d'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI pour obtenir une protection juridique sur le territoire français.
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