En droit français, l'hypothèque est une sûreté réelle immobilière permettant à un créancier de se faire payer sur un bien immobilier en cas de non-remboursement de la dette. Une fois la dette intégralement remboursée, le créancier doit donner mainlevée de l'hypothèque par acte notarié. Cette procédure est régie par le Code Civil et le décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière. La mainlevée est une étape essentielle pour le débiteur car elle permet de libérer son bien de cette charge et facilite d'éventuelles transactions immobilières futures.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de ý.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
Alternatively...
1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le créancier hypothécaire et le débiteur (propriétaire du bien)
2. Désignation du Bien Immobilier: Description précise du bien immobilier concerné, incluant son adresse et références cadastrales
3. Référence de l'Inscription Hypothécaire: Détails de l'inscription hypothécaire initiale (date, volume, numéro)
4. Déclaration de Mainlevée: Déclaration formelle du créancier donnant mainlevée pure et simple de l'hypothèque
5. Consentement à Radiation: Autorisation expresse de procéder à la radiation de l'inscription hypothécaire
6. Signatures et Certification: Signatures des parties et certification notariale
1. Origine de Propriété: Historique de la propriété et des transactions précédentes
2. Déclarations Fiscales: Mentions relatives aux obligations fiscales et droits d'enregistrement
3. Frais et Honoraires: Répartition des frais liés à l'acte de mainlevée
4. Élection de Domicile: Adresses où les parties font élection de domicile
1. Annexe 1 - Documents d'Identité: Copies des pièces d'identité des parties
2. Annexe 2 - Titre de Propriété: Copie du titre de propriété original
3. Annexe 3 - État Hypothécaire: État hypothécaire datant de moins de 3 mois
4. Annexe 4 - Procuration: Procurations éventuelles pour la signature de l'acte
Authors
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Levée D'Hypothèque
Acte notarié constatant la renonciation du créancier à son droit d'hypothèque et autorisant sa radiation.
Download
Frais de Levée D'Hypothèque Remboursement Anticipé
Convention relative aux frais de levée d'hypothèque et aux modalités de remboursement anticipé d'un prêt immobilier.
Download
Demande de Mainlevée Crédit Immobilier
Acte juridique autorisant la radiation d'une hypothèque suite au remboursement total d'un crédit immobilier.
Download
Mainlevée Hypothèque
Acte authentique constatant le consentement du créancier à la radiation d'une inscription hypothécaire.
Download
ұԾ’s Security Promise
ý is the safest place to draft. Here’s how we prioritise your privacy and security.
Your data is private:
We do not train on your data; ұԾ’s AI improves independently
All data stored on ý is private to your organisation
Your documents are protected:
Your documents are protected by ultra-secure 256-bit encryption
We are ISO27001 certified, so your data is secure
Organizational security:
You retain IP ownership of your documents and their information
You have full control over your data and who gets to see it
