La mainlevée d'hypothèque intervient généralement après le remboursement total d'un prêt immobilier garanti par une hypothèque. Cette procédure est régie par le Code Civil français et nécessite un acte authentique établi par un notaire. L'inscription hypothécaire initiale a été prise pour garantir le remboursement d'une créance, et sa radiation permet de libérer le bien immobilier de cette charge. La mainlevée est une étape essentielle pour le débiteur qui souhaite disposer librement de son bien ou le revendre sans cette charge.
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1. Comparution des Parties: Identification complète des parties : le créancier hypothécaire et le débiteur, avec leurs coordonnées complètes
2. Exposé Préalable: Rappel de l'inscription hypothécaire initiale, date, montant, et référence du titre constitutif de l'hypothèque
3. Mainlevée: Déclaration formelle de mainlevée par le créancier et consentement à la radiation de l'inscription hypothécaire
4. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier concerné par la mainlevée
5. Effet de la Mainlevée: Précision sur la date d'effet et la portée de la mainlevée
6. Pouvoirs pour Formalités: Désignation des personnes habilitées à effectuer les formalités de radiation
1. Frais: Répartition des frais liés à l'acte et à la radiation
2. Élection de Domicile: Indication des adresses où les parties font élection de domicile
3. Certification d'Identité: Attestation notariale de l'identité des parties
1. État Hypothécaire: Copie de l'état hypothécaire datant de moins de trois mois
2. Procuration: Procuration authentique si l'une des parties est représentée
3. Justificatif de Paiement: Document attestant le remboursement intégral de la créance
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