Le mandat de gestion locative et vente est un document juridique courant dans l'immobilier français, encadré par la loi Hoguet de 1970. Il répond au besoin des propriétaires souhaitant déléguer la gestion complète de leur bien immobilier tout en planifiant sa vente future. Ce type de mandat s'est développé pour simplifier la gestion patrimoniale, permettant au propriétaire de confier à un seul intermédiaire professionnel la double mission de gérer la location et de vendre le bien, évitant ainsi la multiplication des interlocuteurs et des contrats.
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1. Identification des Parties: Détails du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier), incluant noms, adresses, et numéros d'immatriculation professionnelle
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier concerné, sa situation, superficie et caractéristiques principales
3. Mission du Mandataire: Définition précise des missions confiées au mandataire concernant la gestion locative et la vente
4. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin
5. Conditions Financières: Honoraires de gestion, commissions de location et de vente, modalités de paiement
6. Obligations du Mandataire: Détail des responsabilités et engagements de l'agent immobilier
7. Obligations du Mandant: Engagements et responsabilités du propriétaire
8. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'
1. Assurances: Détails des polices d'assurance requises et souscrites
2. Clause de Non-Exclusivité: Précise si le mandat est simple ou exclusif
3. Conditions de Résiliation: Modalités de résiliation anticipée du contrat
4. Protection des Données: Clauses relatives au RGPD et au traitement des données personnelles
1. Annexe 1 - État des Lieux: Modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie
2. Annexe 2 - Barème des Honoraires: Détail complet des honoraires et commissions applicables
3. Annexe 3 - Diagnostic Technique: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
4. Annexe 4 - Mandat de Prélèvement SEPA: Autorisation de prélèvement pour les honoraires de gestion
5. Annexe 5 - Procuration Bancaire: Autorisation de gestion des comptes liés au bien immobilier
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